Tous les ans, avant le 15 avril, les propriétaires soumis aux obligations de débroussaillement doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé les terrains situés à moins de 200 mètres des massifs boisés, landes, garrigues ou maquis.
• Vous êtes en zone "non urbaine" (définie par les documents d'urbanisme)
Vous avez obligation de débroussailler dans un rayon de 50m autour de toute construction, même dans le cas où cette distance dépasse les limites de votre propriété*. Une bande de 10 m de profondeur, de part et d'autre de la voie d'accès sera également débroussaillée.
*le maire peut porter de 50 à 100 mètres l'obligation mentionnée ci-dessus
• Vous êtes en zone "urbaine" ou en zone spécifique listée par arrêté préfectoral :
Vous avez obligation de débroussailler l'intégralité de votre parcelle, avec ou sans bâtiment.
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